Conditions Générales d’Utilisation FIAP FIAP

9. Charte Ethique – Engagement spécifique des Utilisateurs

9.1 Charte Ethique applicable à la réalisation du Course

Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur Inscription sur le Site, à respecter la présente Charte Ethique établie par FIAP FIAP, à tout moment de l’utilisation du Service (à savoir

notamment, mais pas exclusivement, la création du Compte lors de l’Inscription, la communication des informations mentionnées sur le Profil, la réalisation d’une Course)

L’Utilisateur reconnait et accepte que la Charte Ethique, établie par FIAP FIAP dans un objectif d’usage responsable et de qualité du Service, dispose d’une valeur contractuelle.

A FAIRE :

Tout Utilisateur s’engage expressément à respecter les engagements suivants dans le cadre de l’utilisation du Service :

• communiquer, lors de son Inscription, des informations exactes, sincères, véritables, concernant son identité, son statut ou toute autre information ;

• communiquer des pièces justificatives réelles, non falsifiées et en vigueur ;

• s’être assuré, préalablement à son Inscription, de la compatibilité de l’usage des

  Services avec tout engagement (obligation de loyauté, de non-concurrence ou d’exclusivité ou autre) qu’il aurait souscrit envers toute personne physique ou morale, FIAP FIAP n’opérant aucun contrôle et déclinant toute responsabilité à ce titre, plus généralement respecter les droits des tiers ;

• utiliser des images, logo, signes, noms de personnes, sociétés, associations, ou tout autre organisme sur son Profil, qu’à titre l’illustration de son identité, et s’être assuré qu’il dispose de tous les droits utiles à cette fin ;

• mettre à jour son Compte et son Profil dès que cela est nécessaire afin que celui-ci reflète la réalité ;

• utiliser les Services FIAP FIAP à des fins strictement personnelles (savoir pour lui- même ou pour sa société);

• adopter en toute hypothèse à l’occasion de l’usage du Service FIAP FIAP, un comportement loyal, de bonne foi, conforme aux bonnes mœurs, respectueux des lois et de tout engagement qu’il aurait souscrit envers tout tiers ;

• ne publier aucun contenu, texte ou image, dont il n’aurait pas la jouissance des droits ou autorisation d’usage. Si tel était le cas, l’utilisateur porterait aux yeux de la loi l’entière responsabilité de l’utilisation non autorisée de ce ou ces contenus ;

• respecter toutes les lois applicables et en vigueur, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de transport, en matière de protection de la vie privée, relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois fiscales et les exigences règlementaires.

  A NE PAS FAIRE !

  Tout utilisateur s’interdit expressément dans le cadre de l’utilisation du service FIAP FIAP :

• de créer une fausse identité et ainsi un faux Profil sur le Site, de dénaturer son identité, notamment sans s’y limiter, en utilisant un pseudonyme ;

• de présenter de manière inexacte son identité, son statut ou toute autre information ;

• d’ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ

  désigné (par exemple en saisissant un numéro de téléphone dans tout champ n’y étant pas destiné ou en insérant des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des adresses

postales, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, ou toute donnée personnelle identifiable pour laquelle FIAP FIAP ne fournit pas de champ) ;

• de créer un Compte pour quiconque autre que soi-même ;

• de créer un Compte, de fournir un contenu, de faire livrer un Colis, qui promeut toute

  activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs,

• d’utiliser ou tenter d’utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;

• d’agir de manière malhonnête ou dans l’intention volontaire de nuire à autrui,

  notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible au moment de l’Inscription ou lors d’un Commentaire en encore en donnant à la livraison un Colis illégal ou dangereux ;

• de critiquer, harceler, dénigrer, racoler, toute personne, physique ou morale, ou lui nuire de quelque manière que ce soit ;

• d’agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire, anticoncurrentielle, déloyale, contrefaisante, contraire à l’ordre public ou de toute autre manière répréhensible ;

• de divulguer des informations qu’il n’est pas autorisé à communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, ou des données confidentielles) ;

• de violer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;

• de violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de FIAP FIAP, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot FIAP FIAP ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou URL ;

• d’effectuer de la publicité non autorisée ;

• d’utiliser son Compte et son Profil pour promouvoir une activité qui n’entrerait pas

  dans l’utilisation du Service, ou qui inciterait (même implicitement) les Utilisateurs à

  contourner ou quitter le Service ;

• d’inciter à contourner ou quitter le Site ;

• de copier ou d’effectuer du web scraping des comptes et données d’autres Utilisateurs

  par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et

  accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique) ;

• de proposer des Courses en dehors du cadre du Site, une fois le premier contact établi ;

• de porter toute atteinte de quelque nature qu’elle soit à FIAP FIAP, son Site et ses

  Services.

  9.2 Engagements spécifiques des Expéditeurs

  Les Expéditeurs s’engagent :

• à ne pas se présenter comme des particuliers s’ils sont des professionnels à défaut de quoi ils s’exposent aux sanctions prévues à l’article L 132-2 du Code de la Consommation

• à ne solliciter une Course que pour des Colis ne contenant pas choses illicites ou interdites

• à apporter le plus grand soin à l’emballage de leur Colis tant aux fins de sécurité que de facilitation de la Course

• à se présenter à l’heure et au Point de retrait convenus

• ne pas contacter un Coursier ou un Transporteur sans utiliser le Site

• faire une photo du Colis et du Bien qu’il contient au départ de la Course.

  9.3 Engagement spécifique des Coursiers

Les Coursiers s’engagent :

• à n’utiliser les Services et le Site que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes dont ils pourront transporter le ou les Colis à l’occasion d’un déplacement privé et pour leur propre compte

• à s’assurer que la Participation aux frais leur revenant sur le Tarif calculé par FIAP FIAP, constitue une participation à leurs frais qui ne soit pas supérieure aux frais réellement supportés, et susceptible de générer pour eux un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, le Coursier doit conserver à sa charge sa part des coûts afférents à son déplacement.

  Le Coursier est seul responsable d’effectuer le calcul des frais qu’il supporte à l’occasion d’une Course, notamment en se référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable en fonction de la puissance fiscale de son véhicule et de la distance parcourue. Le Coursier pourra se référer à l’instruction fiscale BOI-IR-BASE-10-10-10-10 accessible au lien suivant https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10- 20161128.

  FIAP FIAP se réserve la possibilité de suspendre le Compte d’un Coursier dans le cas où il utiliserait un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et générerait de ce fait un bénéfice sur le Site. Il s’engage à fournir à FIAP FIAP, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de sa carte grise et/ou tout autre document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule sur le Site et n’en tire aucun bénéfice.

  FIAP FIAP se réserve également la possibilité de suspendre le Compte ou résilier les présentes CGU en cas d’activité d’un Coursier sur le Site, qui, du fait de la nature des Courses réalisées, de leur fréquence, du nombre de Colis transportés ou du montant de Participation aux Frais encaissé, entrainerait une situation de bénéfice pour le Coursier ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à FIAP FIAP qu’il génère un bénéfice sur le Site.

• intervenir dans le respect des conditions préalables et des déclarations sur l’honneur visées à l’article 3.1 ;

• apporter le plus grand soin à la réalisation de la course

• ne pas contacter un Expéditeur sans utiliser le Site

• faire une photographie du Colis au départ et à l’arrivé

  9.4 Engagement spécifique des Transporteurs

  Compte tenu du caractère règlementé de l’activité de transport de marchandises, les Transporteurs doivent être titulaires d’une licence de transport en vigueur et d’une assurance professionnelle de transport de marchandise et de responsabilité civile.

  Ils s’engagent à maintenir réunies ces deux conditions pendant toute la durée de leur inscription sur le Site et plus généralement à disposer du statut juridique et fiscal nécessaire à l’exercice de leur activité dès lors qu’ils utilisent le Site.

  Les Transporteurs s’engagent en outre à :

• fournir les documents (authentiques) nécessaires à l’exercice de leur activité et maintenir ces documents à jour ;

• fournir les conditions contractuelles applicables aux prestations de Transport aux Expéditeurs, en utilisant l’onglet dédiée sur le Site;

• respecter les lois et règlements en vigueur applicables à leur relation contractuelle avec un Expéditeur, en particulier les règles d’information et de protection du consommateur, le cas échéant ;

• apporter le plus grand soin à la réalisation de la course

• ne pas contacter un Expéditeur sans utiliser le Site ;

• faire une photo du Colis au départ de la Course.